Eolien et prise illégale d'intérêt : une élue gravement condamnée à la perte de ses droits civiques, civils et de famille
Crédit Photo : ShutterstockDepuis quelques mois les condamnations tombent dans le secteur de l'éolien avec la multiplication des plaintes pour prise illégale d'intérêt. A ce jour, il est possible d'estimer aux alentours de 80 le nombre de plaintes en cours qui sont du reste très suivies d'enquêtes préliminaires et ceci dans la France entière. Jusqu'à présent, les élus avaient été condamnés à de banales peines d'amende et très rarement à de la prison avec sursis.
Lors de ces poursuites, les juridictions avaient été plutôt clémentes avec ces élus délinquants. Mais nous avons pu nous procurer un jugement du Tribunal de Rodez inédit qui était passé totalement inaperçu tant des médias locaux que nationaux et qui condamne lourdement l'élu coupable de prise illégale d'intérêt dans un projet éolien.
L'élu en question était conseillère municipale d'une commune et a participé régulièrement aux délibérations concernant un parc éolien pour lesquelles elle avait des intérêts familiaux.
Le jugement du Tribunal rappelle qu'elle avait délibéré et voté concernant :
- L'implantation de 4 éoliennes sur un terrain appartenant à son mari , pour lesquelles elle avait déjà signé un promesse de bail avec l'exploitant et autorisé celui-ci à déposer une demande de permis de construire, ladite opération devant lui rapporter 36800 euros de loyer par an.
- L'implantation d'une éolienne sur un terrain appartenant à sa belle-sœur qui lui rapportait 9.200 euros
- L'implantation d'une éolienne à proximité d'un terrain appartenant à son beau -frère qui lui rapportait 500 euros par an.
On est loin dans cette affaire d'un acte isolé ou de la recherche d'un complément de revenu comme l'invoque souvent les élus concernés. Dans le cas d'espèce, on est confronté à une affaire familiale et l'élu se sert de sa situation d'élue au sein de la municipalité afin de faire avancer le projet éolien. Ce qui du reste est souvent le cas dans les dossiers auxquels sont confrontés les victimes des parcs d'aérogénérateurs.
Le juge correctionnel a semble-t-il été sensible à cette affaire. Il a condamné l'élu délinquant à deux mois de prison avec sursis et 1.000 euros d'amende.
Mais, plus important, dans le cadre d'une peine complémentaire le tribunal a condamné l'élu à la perte de ses droits civiques, civiles et de familles pour deux ans en vertu de l'article 131-26 du code pénal ce qui entraine de facto son inéligibilité et sa démission d'office de sa fonction élective. Cette peine entraine également la désinscription des listes électorale, son interdiction d'exercer une fonction publique, son impossibilité de témoigner....
C'est une peine extrêmement symbolique et rare de manière générale. Le fait que le juge ait souhaité ajouter cette peine dans sa condamnation souligne le caractère gravissime des faits reprochés.
Cette prise de conscience judiciaire salutaire est la traduction de ce que vivent actuellement les citoyens lanceurs d'alerte dans le domaine éolien à savoir le caractère systématique et grave des prises illégales d'intérêt dans les projets éoliens.
De son côté, l'élue ainsi condamnée n'a pas estimé utile de faire appel selon les informations qui nous ont été transmise par le greffe du Tribunal de Correctionnel de Rodez.
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