Dépréciation immobilière...et éolien.

Afin de vous éveiller sur le risque d'implantation d'un parc éolien à proximité de votre maison, nous avons relevé quelques informations intéressantes à ce sujet.

Une baisse de  30 à 50% du prix initial peut être estimé et à la condition qu'un acquéreur accepte la proximité d'un parc éolien.

Nous vous laissons découvrir ces bonnes nouvelles ci dessous : 

En France :

Le Tribunal de Grande Instance de Quimper par Jugement en date du 21 Mars 2006, condamne les vendeurs d'une maison, ayant dissimulé à l'acheteuse l'existence d'un projet éolien dont ils étaient informés, à rembourser 30 000 € sur un prix de vente initial de 145 000€. A noter que le Notaire ainsi qu'un Agent Immobilier sollicités en qualité d'Experts, ont évalué la moins value d'un bien situé à proximité d'un projet éolien, dans une fourchette comprise entre 28 % à 46 % de sa valeur d'origine. Les vendeurs ayant fait Appel du Jugement du TGI de Quimper, la Cour d'Appel de Rennes dans un Arrêt en date du 20 Septembre 2007, confirme le Jugement déféré.

A Limoy, une agence immobilière renommée a estimé la perte due à un projet éolien sur Andoy-Limoy concernant un ensemble écurie-manège & corps de logis à 30%, étant donné la proximité des éoliennes (550m). Ci-contre une vue de cet endroit. "

http://www.appcr.ch/parc-eolien-des-dents-du-midi,pa,36,fr.html

"En France, le Tribunal de 1^ère instance de Montpellier a condamné un exploitant éolien à démonter trois éoliennes et à verser une indemnité de 200'000 euros pour perte de jouissance et une indemnité de 228'673 euros pour dépréciation foncière du domaine () reconnaissant ainsi la perte de valeur due à la présence d’un parc éolien.

Autre exemple récent, la Cour d’appel d’Angers (France) a jugé en juin 2010 que les vendeurs d’une propriété se sont rendus coupables de dol (tromperie) en omettant de dire aux acquéreurs d’une maison qu’un parc éolien allait être érigé à plus d’un km. Des dommages et intérêts pour 36'000 euros ont été admis pour les acquéreurs sur un prix de vente initial de 180'000 euros.

En France, on parle même de produit d’assurance permettant ainsi d’offrir une assurance perte de gain en cas de construction imprévue d’une éolienne à proximité d’un bien immobilier (TFI 28.07.2009 JT 13h)."

http://adpa54.free.fr/immobilier.html

La dévalorisation immobilière nous concernent tous:

Une maison à proximité d'une zone industrielle éolienne perd au minimum 20 % de sa valeur, jusqu'à 50 % pour les plus proches. Dans le pire des cas elle devient invendable. Testez par vous même en posant la question suivante à des personnes de votre entourage : seriez-vous prêt à acheter une maison avec une zone industrielle éolienne à 500 mètres ?

Aujourd'hui personne n'est à l'abri de devoir vendre sa maison. En effet, pour les plus jeunes d'entres nous, il faut rappeler que la crise économique est bien installée sur notre pays. Nous pouvons à tout moment en raison des fermetures d'entreprises, nombreuses dans notre région, être obligés d'aller chercher du travail ailleurs, ou être au mieux muté à l'autre bout de la France.

Pour les plus anciens, vos enfants seront malheureusement obligés un jour de vendre votre maison lors de la succession (les éoliennes sont là au moins pour 20 ans et les baux des agriculteurs sont de 50 ans). Enfin n'oublions pas, la principale raison qui oblige les couples à vendre leur maison : le divorce.

Comment accepter aujourd'hui que l'investissement d'une vie soit anéanti pour l'enrichissement d'une minorité ? Pouvons- nous accepter d'être pris en otage ?

La vidéo suivante qui vous donnera un premier aperçu sur la dévalorisation de votre bien immobilier. Cette vidéo est passée sur le journal de 13 heures de TF1 et réalisée certainement par des journalistes indépendants.

Http://www.lignieres-chatelain.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=96:parcs-eoliens-depreciation-des-biens-immobiliers&catid=68:eolienne

12 mai 2009 
Jugement du tribunal de grande instance d’ANGERS du 9 avril 2009
 Ce jugement peut être consulté et téléchargé sur le site http://www.ventdubocage.net/  La dissimulation à des acquéreurs éventuels de l’existence d’un projet de parc éolien près d’un bien immobilier à vendre est un dol affectant les qualités substantielles du bien à vendre – Le vendeur a l’obligation d’informer loyalement de lui- même d’un projet éolien les acquéreurs éventuels –Une omission de cette information crée aux acheteurs un préjudice en raison de la perte de valeur du bien immobilier, ce qui justifie  des dommages – intérêts correspondant à la dépréciation du bien, ici évaluée à 20% du prix de vente – Plus 5000 euros pour préjudice dû au retard de prise de possession du bien. _______________________________________________________
Ce jugement est une nouvelle décision judiciaire très importante, qui confirme la jurisprudence existante sur la dévaluation des biens immobiliers pour cause de voisinage de parcs éoliens, notamment l’arrêt de la cour d’appel de RENNES du 20 septembre 2007 dont le texte est intégralement reproduit sur ce blog http://www.martin22170.canalblog.com/ en date du 12 mai 2009. Dans le litige de la cour d’appel de Rennes les vendeurs avaient caché aux acquéreurs l’existence d’un projet de parc éolien tout près de la maison à vendre… Cette dissimulation constitue en droit un dol car si l’acquéreur potentiel en avait été informé avant de signer le compromis, il aurait pu décider de renoncer à cette acquisition ou à tout le moins à en exiger un prix inférieur en raison des nuisances sonores et visuelles prévisibles… La maison était en effet située à 500m de l’éolienne la plus proche, de 115m de hauteur, d’un futur parc et à 1300m de la plus éloignée. Vendue à 145000 € elle a vu son prix de vente réduit par la cour d’appel de 21% soit 30 000 euros en raison de la dépréciation de sa valeur causée par la proximité du parc éolien. Les professionnels concernés (notaire, agent immobilier) avaient de plus estimé la dévaluation d’un bien riverain d’un parc éolien entre 21 et 46%... Dans le présent litige devant le TGI d’ANGERS les faits et la décision ont été les suivants. ·  27/10/2005 mise en vente d’une maison à Tigné au sud d’ANGERS, au prix de 270 000 euros. La maison ne trouve pas acquéreur. ·   15/05/2007 : octroi par le préfet du 49 d’un permis de construire 6 éoliennes de 121 m de hauteur à 1100m de la maison. Ce projet de parc éolien provoque la formation d’une association de défense des habitants, qui distribue des tracts dans les boîtes aux lettres. Il fait l’objet d’une importante publicité dans la commune, d’une procédure d’enquête publique, d’informations dans la presse locale, de réunions d’information de la population qui déclenchent une polémique. Un recours est introduit devant le tribunal administratif contre le PC de ce parc éolien. ·        20/10/2007 : signature du compromis de vente pour un prix de 180 000 euros. Les acheteurs les époux A apprennent ensuite l’existence de ce projet éolien... Ils demandent aussitôt aux vendeurs une réduction du prix, que ceux- ci refusent. ·      21/10/2008 : assignation des vendeurs par les acquéreurs devant le TGI d’ANGERS en réduction du prix de 20% (36000 €) pour réticence dolosive car les vendeurs avaient omis sciemment d’informer leurs acheteurs de l’existence du projet de parc éolien. Les acquéreurs assignent également l’agence immobilière d’Angers en intervention forcée pour co- responsabilité et dol avec les vendeurs. Ils refusent de lui payer les 7110 € d’honoraires réclamés. Les vendeurs forment un appel en garantie contre l’agence immobilière comme étant co-responsables. Extraits du jugement : « Le dol peut être invoqué pour conclure seulement à une réduction du prix et pas seulement à une annulation de la vente. » « Il est certain que les éoliennes seront visibles de la maison d’habitation des époux A même si toute les fenêtres n’auront pas une vue directe sur les éoliennes. En outre il est vraisemblable qu’une pollution sonore existera, l’implantation des éoliennes étant proche du domicile des époux A. » « La crainte des nuisances sonores et visuelles provoquée par ces éoliennes et l’incertitude quant à leur impact sur la santé ne peut que rendre difficile la vente de tels biens et entraîner une baisse de prix, et ce contrairement aux affirmations de Monsieur C… qui ne reposent que sur la valeur vénale pure de l’immeuble sans prise en compte de l’aspect psychologique des choses dans le comportement des futurs acquéreurs. » Le tribunal conclut à une perte de valeur de 20% de sa valeur vénale et alloue donc 36000 € de dommages- intérêts à l’acheteur en réparation de cette perte de valeur. Plus 5000 € de dommages-intérêts  pour le préjudice causé par le retard dans la prise de possession de l’immeuble, causé par l’attitude dolosive des vendeurs. L’appel en garantie des vendeurs auprès de l’agence immobilière est rejeté. Les vendeurs sont condamnés à payer les 7110€ d’honoraires à l’agence immobilière plus 2000 € à celle- ci au titre de l’article 700 CPC. Les vendeurs sont également condamnés à payer les dépens, frais de publicité foncière aux Hypothèques et 3000 € aux acquéreurs au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Au total selon ce jugement, la dissimulation dolosive par les vendeurs de l’existence du projet de parc éolien aux acquéreurs leur coûte : -         36000 € + 5000 + 7110 + 2000 + 3000 = 53 110 € + les dépens !!  soit environ 55000 € Après de telles décisions qui peut encore prétendre comme l’ont fait sans rire le SER et l’industrie éolienne que le voisinage d’un parc éolien n’entraîne aucune dépréciation d’un bien immobilier ?? Contrairement à ce que n’a cessé de prétendre le très puissant et richissime lobby de l'industrie éolienne (ADEME,SER, promoteurs...),le mitage de l’ensemble du territoire français pratiqué depuis le début de l’implantation des parcs éoliens en 2001 entraîne  la dépréciation de très nombreux biens immobiliers partout en France.Et donc un grave préjudice à des milliers de citoyens qui n’avaient rien demandé, et qui se voient contraints d'en demander réparation en justice. Dans le cadre de procès de plus  en plus en plus nombreux. Il faut cesser ce mitage sans délai ! C’est du reste ce que la Circulaire BORLOO du 26 février 2009 enjoint aux préfets de faire. A eux d’en tirer les conséquences pour les permis de construire en instance des parcs qui « miteraient » encore davantage le territoire national. Il y a déjà eu assez de dégâts commis. Jean-Paul Martin Association GoëloEnvironnement 

A l'étranger :
 

http://ventderaison.com/documents/devalorisation_patrimoniale.html

 

"il est établi clairement que les riverains d'une centrale éolienne voient leur patrimoine immobilier considérablement déprécié.

De multiples reportages en France ont montré le désarroi des voisins des usines éoliennes, qui, ne parvenant plus à supporter les insomnies et le stress, décidaient de vendre, et ont dû vivre l'amère déception de constater que leur maison ne valait plus qu'une partie de sa valeur.
On admet actuellement que cette dévaluation se situe aux alentours de 30% dans un rayon de 5km.

Aux Pays Bas, un citoyen avait réclamé une réduction de son précompte immobilier (onroerende zaak belasting, OZB) pour cause de moins-value de son patrimoine causée par les éoliennes. Le tribunal de Delfzijl a jugé en sa faveur. Une décision judiciaire similaire était déjà intervenue devant la Cour de Leeuwarden en date du 18-07-2003 (BK 74/02), considérant la réduction de la valeur à 30%. Un jugement semblable, toujours à Leeuwarden en date 18 janvier 2006 a motivé la réduction de la valeur taxable séparément pour la proximité, les nuisances sonores et les nuisances stroboscopiques.

Si les propriétaires et exploitants des terrains agricoles recevant les éoliennes et même ceux attenants où aucune éolienne n'est implantée se voient octroyer une indemnisation, il n'y a pas de raison qu'il en soit autrement pour les riverains. Cette dévaluation atteint une dimension particulièrement pénible lorsque ces riverains voient leur emprunt hypothécaire remis en question pour cause de réduction de la valeur du bien hypothéqué.

Au Royaume Uni, le groupe immobilier bien connu Munton & Russell a refusé récemment de remettre en vente des biens à cause de la proximité d'éoliennes.